Prescription applicable en cas de manquement de l’employeur d’affilier
son personnel à un régime de prévoyance complémentaire

Par un arrêt du 26 juin 2024, en se fondant sur l'article 2224 du Code civil relatif à la prescription des actions personnelles ou mobilières de droit commun, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations afférentes est soumise à la prescription quinquennale (5 ans).

Pour mémoire, la prescription extinctive est mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps - celle-ci étant basée sur la préoccupation légitime du droit à l’oubli et de sécurité juridique.

Cass. Soc. 26 juin 2024, n° 22-17.240