Facilitation du contrôle des salariés
en arrêt de travail

Le contrôle des arrêts de travail est désormais possible dans les conditions suivantes :

1/ Dès le début de son arrêt de travail, le salarié devra indiquer à son employeur :

- son lieu de repos,
- les horaires durant lesquels il est disponible (dans l’hypothèse d’horaires libres).

2/ L’employeur pourra organiser une contre-visite via un médecin mandaté par ses soins, laquelle sera réalisée :

- soit au cabinet du médecin par le biais d’une convocation préalable,
- soit directement au domicile du salarié, et ce, sans délai de prévenance.

3/ Dans l’hypothèse où le médecin estimerait que l’arrêt de travail est injustifié ou si le salarié refuse de se soumettre à la visite, l’employeur aura la faculté de suspendre le versement du maintien de salaire.

4/ En outre, le rapport du médecin sera communiqué à la Sécurité sociale, laquelle décidera :

- soit de suspendre également les indemnités journalières (de la CPAM),
- soit de procéder à un nouvel examen.

(Décret 2024-692 du 5 juillet 2024)